Conditions générales d'utilisation

Version du 22 Octobre 2016

 

Bienvenue sur Bonnes-Adresses.tn !

 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre la société CYBER PHI (mentions légales), qui propose le site Bonnes-Adresses.tn, et les internautes inscrits et acceptés par CYBER PHI.

 

« Contenu » désigne tout contenu susceptible d'être publié par les Utilisateurs sur le Site, à savoir textes, illustrations, photographies, vidéos, etc.

«CYBER PHI» désigne la société CYBER PHI.

Le « Site » ou « Bonnes-Adresses.tn » désignent le site Internet www.Bonnes-Adresses.tn.

«Utilisateur» désigne l'internaute inscrit et accepté par CYBER PHI, titulaire d'un compte sur le Site, lui permettant de bénéficier des services d'hébergement de Contenus proposés sur le Site.

 

Afin de pouvoir bénéficier des services proposés sur le Site, l'Utilisateur doit accepter et approuver les présentes conditions générales. L'inscription au Site selon les modalités visées ci-après emporte l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l'Utilisateur.

 

SI POUR UN MOTIF QUELCONQUE VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES SERVICES QUE NOUS VOUS OFFRONS, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS VOUS INSCRIRE SUR NOTRE SITE ET DE NE PAS PROFITER DE NOS SERVICES.

 

1 PRESENTATION

Bonnes-Adresses.tn est un site internet qui propose aux Utilisateurs un guide participatif des commerces et services de proximité en France.
A ce titre, CYBER PHI fournit aux Utilisateurs un service leur permettant de mettre en ligne et stocker des avis, commentaires, appréciations, photographies, vidéos et autres informations, relatifs à leurs bonnes adresses, dans une approche communautaire. CYBER PHI met ainsi à la disposition des Utilisateurs des outils leur permettant de publier leurs propres Contenus, sous leur seule et entière responsabilité.
Le Site reposant sur les principes de la libre participation des internautes et de la liberté d'expression, afin de proposer des avis objectifs sur les commerces de proximité, il est précisé QUE TOUS LES AVIS PUBLIÉS SUR LE SITE LE SONT EN TOUTE INDÉPENDANCE.

 

2 CONDITIONS D'INSCRIPTION

2.1 CONDITIONS D'INSCRIPTION APPLICABLES À TOUS UTILISATEURS

L'inscription est un préalable obligatoire pour bénéficier des services proposés par CYBER PHI.

Peuvent s'inscrire en tant qu'Utilisateur les personnes physiques de plus de treize (13) ans, résidant en Tunisie.

 

CYBER PHI ne souhaite pas collecter d’informations sur les enfants de moins de treize (13) ans. Lorsque cela s’avère nécessaire, CYBER PHI attire explicitement l’attention des enfants sur le fait qu’ils ne doivent pas envoyer d’informations personnelles à CYBER PHI. Si des parents ou des tuteurs légaux venaient à découvrir que des enfants sous leur supervision avaient transmis des données personnelles à CYBER PHI, nous leur demandons de nous contacter pour faire supprimer ces données. Nous veillerons alors à la suppression de ces données.

 

Un Utilisateur ne peut être détenteur de plus d'un compte sur le Site. L'Utilisateur reconnaît assurer seul la confidentialité de son pseudo et de son mot de passe, nécessaires à l'utilisation des services du Site.

 

L'utilisation du compte Utilisateur créé lors de l'inscription est valable pour une durée indéterminée. CYBER PHI se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, en cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation ou en cas d'inactivité de plus de douze mois, sans préavis d'aucune sorte.

 

L'inscription consiste pour l'Utilisateur à renseigner un formulaire en ligne. Certaines réponses sont obligatoires et l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation est nécessaire pour valider l'inscription.

 

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, sous peine de non validation de l'inscription ou d'annulation de celle-ci par CYBER PHI.

 

En tout état de cause, CYBER PHI est seul habilité à décider des inscriptions acceptées et des inscriptions rejetées, sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

 

CYBER PHI doit être en mesure de vérifier l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur.

 

Aussi, en effectuant la procédure d'inscription, l'Utilisateur accepte que CYBER PHI le recontacte par email aux fins de vérification et/ou de mise à jour des informations personnelles fournies le concernant. L'Utilisateur accepte par ailleurs de mettre à jour ces informations de manière régulière afin qu'elles restent complètes et exactes.

 

2.2 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MEMBRES VÉRIFIÉS

Les Utilisateurs ont la possibilité, à tout moment, de pouvoir accéder au statut de « Membre Vérifié », afin que leurs avis bénéficient d'une plus forte visibilité sur le Site.

Ils doivent en faire expressément la demande à CYBER PHI, par e-mail à l'adresse indiquée sur le formulaire de contact.

CYBER PHI sera alors en droit de demander à l'Utilisateur tout justificatif de son identité et de son adresse de domicile (copies de factures d'électricité ou d'abonnement téléphonique).

Il est précisé qu'une fois la vérification effectuée, les justificatifs ne sont pas conservés par CYBER PHI et sont immédiatement détruits. Seules les informations relatives à l'identité et au domicile de l'Utilisateur sont exploitées, à l'exclusion de toute autre, et aux seules fins de vérification des informations déjà fournies par l'Utilisateur lors de son inscription, conformément aux déclarations CNIL effectuées par CYBER PHI.

 

3 SUPPRESSION DE COMPTE

3.1 A LA DEMANDE DE CYBER PHI

CYBER PHI se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte de l'Utilisateur si le comportement de celui-ci n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
CYBER PHI pourra vérifier à sa seule discrétion l'exactitude des informations données par l'Utilisateur et lui demander des justificatifs, notamment d'identité ou de domicile. Toute infraction, qu'il s'agisse de l'inexactitude des informations personnelles fournies (si l'Utilisateur s'avérait n'être pas majeur par exemple), de la déstabilisation ou de toute tentative de déstabilisation du système (tels que piratage, fraude, etc.) ou de l'utilisation constatée de plusieurs comptes par un seul Utilisateur est susceptible d'entraîner la clôture du compte.

 

3.2 A LA DEMANDE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur peut à tout moment demander à se désinscrire et à supprimer son compte.

4 CONTENUS EDITES PAR L'UTILISATEUR

4.1 LES AVIS, COMMENTAIRES, PHOTOS, DISCUSSIONS et LISTES

 

CYBER PHI héberge sur son Site des Contenus (textes, photographies, vidéos…) édités par les Utilisateurs disposant d'un compte, leur permettant de créer des contenus nouveaux ou d'échanger et discuter autour de Contenus existants.
CYBER PHI n'exerce aucun contrôle a priori sur ces Contenus dans la mesure où CYBER PHI ne dispose pas et ne peut mettre en place les ressources humaines et les moyens matériels que requerrait le volume de contenus à vérifier.
Tout contenu publié sur le Site est nécessairement public, de sorte que toute personne disposant d'une connexion Internet est susceptible d'en prendre connaissance. Tout Utilisateur s'exprime donc sur le site Bonnes-Adresses.tn sous sa propre responsabilité, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à ne publier sur le Site que des Contenus personnels et uniques dont il détient les droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits ou autorisations lui permettant de les éditer sur Internet.

 

Tout avis publié sur le Site est certifié par l'Utilisateur qui en est l'auteur comme émanant de son expérience réelle de consommateur. Il est vivement conseillé à l'Utilisateur de compléter son avis de tous éléments susceptibles de le corroborer (facture, photographie…) sous réserve de ce qui suit.

 

L'Utilisateur s'interdit de publier sur le Site tout Contenu, et notamment, de façon non limitative, toute information, donnée, signe, signal, écrit, message, texte, son, musique, graphique, dessin, image, photographie, vidéo:

• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CYBER PHI ou de tiers ;
• portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers et en particulier à l'intimité de la vie privée, au secret des correspondances, à l'honneur ou à la considération (diffamation, injures, dénigrement, etc.) ;
• portant atteinte aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
• portant atteinte à l'intégrité des ressources informatiques et plus particulièrement des données de CYBER PHI ou de tiers ;
• portant atteinte aux intérêts de CYBER PHI ou de tiers ;
• à caractère raciste, violent ou pornographique, contraires au respect de la personne humaine et à sa dignité, ainsi qu'à la protection des mineurs, et plus généralement portant atteinte à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
• à caractère commercial. La promotion, les liens, adresses e-mail, numéros de téléphone ne sont pas acceptés.

A défaut, le Contenu litigieux signalé sera retiré dans les conditions visées à l'Article 5 ci-après et/ou le compte de l'Utilisateur sera supprimé sans formalité préalable. En outre, tout Utilisateur encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux Contenus litigieux (peines d'emprisonnement et amende), au-delà de la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

 

4.2 LE REFERENCEMENT DES COMMERCES ET SERVICES DE PROXIMITE

CYBER PHI permet aux Utilisateurs de référencer des commerces et services de proximité sur le Site. Les commerces et services de proximité ajoutés par les Utilisateurs doivent être exacts et avérés. Ils ne peuvent être référencés plus d'une seule fois sur le Site. Chaque référencement doit nécessairement :

• comporter le nom de l'entreprise ou le nom de l'enseigne ;
• comporter l'adresse exacte du commerce ou service de proximité, ce comprenant le nom de la voie, le n° de voie, et la commune où il se situe ;
• être rattaché par l'Utilisateur au minimum à l'une des catégories proposées par le Site, étant entendu qu'un même référencement peut correspondre à plusieurs catégories.

CYBER PHI ne référence pas les sites internet ni les sites de e-commerce. CYBER PHI ne référence pas les activités ayant un caractère érotique ou sexuel quel qu'il soit. Tout ajout d'adresse qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d'utilisation serait immédiatement supprimée. Tout service ou commerce qui souhaiterait son déréférencement du Site peut en faire la demande en utilisant le formulaire de contact sur le site ou en cliquant sur « Signaler un abus/erreur » sur la page concernée.

 

5 RESPONSABILITE DE CYBER PHI

Il est expressément entendu que CYBER PHI intervient en qualité d'hébergeur de contenus. A ce titre, CYBER PHI n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance et ne saurait être tenue responsable des Contenus soumis par les Utilisateurs sur le Site, sauf dans les conditions prévues par la loi n°2004-575.

 

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, CYBER PHI est soumise à l'obligation de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu'elle en aura été effectivement avisée.

 

Ainsi, toute personne souhaitant porter à la connaissance de CYBER PHI la présence d'un contenu présentant un caractère manifestement illicite sur le Site peut en informer CYBER PHI par email en utilisant le formulaire de contact, en cliquant sur « Signalez une erreur » ou « Signalez un abus » ou par courrier postal à l'adresse mentionnée dans les mentions légales, en y indiquant les éléments suivants :

 

• la date de la notification ;
• l'identité du notifiant ;

o si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
o si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

• nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise (URL précise de la page du Site litigieuse);
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

CYBER PHI s'engage à retirer du Site ou à bloquer l'accès à tout Contenu dont le signalement s'avérerait complet et fondé, dans les plus brefs délais et sans ouvrir droit à indemnité pour l'Utilisateur ayant édité le Contenu litigieux. CYBER PHI pourra, en tout état de cause, effectuer ces actes à titre conservatoire, sans ouvrir droit à indemnité pour l'Utilisateur ayant édité le Contenu litigieux, dans le cas où ledit Contenu lui apparaîtrait illicite ou attentatoire aux droits de tiers.
A l'inverse, CYBER PHI se réserve le droit de poursuivre toute personne qui signalerait un Contenu comme illicite ou attentatoire à ses droits dans le but d'en obtenir le retrait ou l'inaccessibilité en sachant ce signalement inexact.

 

6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE DE CYBER PHI

Les marques, logos, dessins ou modèles, textes, à l'exclusion des Contenus fournis par les Utilisateurs, figurant sur le Site sont la propriété exclusive de CYBER PHI ou de ses partenaires. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation préalable de CYBER PHI, sous peine de contrefaçon.

 

6.2 LICENCE D'UTILISATION DES CONTENUS SOUMIS PAR LES UTILISATEURS

L'Utilisateur conserve la titularité des droits (droits d'auteur et tous autres droits) qu'il détient sur les Contenus qu'il publie sur le Site.

 

En soumettant ces Contenus, chaque Utilisateur accepte de concéder à titre gratuit à CYBER PHI une licence non-exclusive, perpétuelle et pour le monde entier, afin de reproduire, adapter, modifier, publier, représenter, afficher et distribuer tout Contenu qui aura été soumis par lui sur le Site.

 

L'Utilisateur reconnaît en outre que CYBER PHI, dans l'exécution des étapes techniques requises pour distribuer le Site aux internautes, peut (a) transmettre ou distribuer son Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports (dont notamment via tablette ou mobile) ; et (b) adapter son Contenu pour le rendre conforme aux conditions techniques des réseaux, des dispositifs ou des supports.

 

Enfin, l'Utilisateur confirme et garantit à CYBER PHI qu'il détient l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour concéder la présente licence.

 

7 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CYBER PHI se réserve le droit de réviser, actualiser ou modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Si tel est le cas, CYBER PHI le mentionnera sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur traduit son acceptation pleine et entière des aménagements apportés aux présentes conditions générales d'utilisation.

 

8 MISE A JOUR DU SITE

CYBER PHI se réserve le droit de mettre un terme à ses activités ou de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site, à tout moment et sans préavis.

 

10 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les relations entre l'Utilisateur et CYBER PHI sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.
Toutes les procédures judiciaires découlant ou se rapportant aux présentes seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel medenine Tunisie.